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Réduction de taxe foncière - collectivité locale

Les bénéficiaires d'une allocation générale d'invalidité avec un degré d'incapacité de 75% ou plus ont droit à une réduction sur les impôts fonciers. L'admissibilité est également pertinente pour ceux qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ont déjà perçu une pension d'invalidité générale avec un degré d'incapacité permanente de 75 % ou plus (s'ils n'ont pas droit à un taux de réduction de l'impôt foncier plus élevé en tant que bénéficiaires d'une pension pour personnes âgées avec supplément d'invalidité). L'autorité locale peut établir des tests de revenus pour confirmer l'éligibilité à la réduction. Ceux dont l'admissibilité a été confirmée peuvent bénéficier d'un rabais rétroactif, conformément aux règles établies dans chaque autorité.

Le droit accorde une remise allant jusqu'à 80% aux bénéficiaires d'une allocation d'invalidité complète (75% et plus)
Vous devez vous adresser à la commune avec l'accord de la Sécurité sociale pour avoir droit à une allocation générale d'invalidité.